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93-18060 Généré par l'IA

Insured vs. Health Insurance Fund: Burden of Proof for Work Stoppage Notice

Numéro de cause 93-18060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured person, having received a work stoppage order from November 15 to 21, 1990, was denied daily benefits by the primary health insurance fund because the notification arrived on December 5th, but the lower court overturned this decision, ruling that the fund deprived the insured of proof of timely submission by not issuing receipts for mail deposited in its mailbox. The Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the burden of proof for sending the work stoppage notice, necessary for the fund's verification, rests with the insured, thereby violating the relevant social security regulations.

Regeste Legislator

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L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale; Insured vs. Health Insurance Fund: Burden of Proof for Work Stoppage Notice: The Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the burden of proof for sending the work stoppage notice, necessary for the fund's verification, rests with the insured, thereby violating the relevant social security regulations.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie fardeau de la preuve assurance maladie perception de prestation règlement d'assurance notification de la décision

Dispositions légales citées

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L. 321-2 du Code de la sécurité sociale
The court quashed the judgment because the lower court wrongly decided on the burden of proof regarding the submission of the work stoppage notice, violating this article.
R. 321-2 du Code de la sécurité sociale
The court quashed the judgment because the lower court wrongly decided on the burden of proof regarding the submission of the work stoppage notice, violating this article.
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00-20218
Insured Worker v. Mutual Insurance Fund (Timeliness of Work Stoppage Notification)
19-20228
Health Insurance Fund v. Insured Person (Late Submission of Work Stoppage Certificate)
19-24761
Insurance Fund Refusal to Pay Sickness Benefits Based on Late Notice of Work Stoppage
94-12267
Social Security: Burden of Proof in Sickness Benefit Claims
21-19921
Health Insurance Fund v. Employer (Occupational Disease Stoppages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 321-2 du Code de la sécurité sociale

The court quashed the judgment because the lower court wrongly decided on the burden of proof regarding the submission of the work stoppage notice, violating this article.

R. 321-2 du Code de la sécurité sociale

The court quashed the judgment because the lower court wrongly decided on the burden of proof regarding the submission of the work stoppage notice, violating this article.

22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947

The court quashed the judgment because the lower court wrongly decided on the burden of proof regarding the submission of the work stoppage notice, violating this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne

This is the operative part of the decision (cassation and referral).

Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires Sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the losing party (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant :

M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Le Béranget II à Candillargues (Hérault), défendeurs à la cassation ;

à la :

Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 21 novembre 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à l'assuré les indemnités journalières pour la période considérée, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 5 décembre ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce qu'en ne délivrant pas aux assurés un récépissé du courrier qu'ils déposent dans sa boîte aux lettres, la caisse les prive de tout moyen de preuve de l'accomplissement de leurs obligations dans le cas de perte ou de compostage en retard de ce courrier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, destiné à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, incombe à l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne M. X..., envers le Directeur régional des affaires Sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.