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90-45519 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Employee Salary Deduction Reimbursement

Numéro de cause 90-45519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required it to reimburse employees for deductions made from their final salaries. The Court of Appeal had based its decision on the employer's fault in failing to inform the employees about potential salary deductions at the end of their contracts, rather than ruling on the alleged illegality of the remuneration system itself, which was the basis of the employees' claims. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, finding that the Court of Appeal had violated procedural rules by basing its judgment on a ground (lack of information/fault) not invoked by the parties, and remanded that part of the case for a new hearing before a different appellate court.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Employee Salary Deduction Reimbursement: The Court of Appeal had based its decision on the employer's fault in failing to inform the employees about potential salary deductions at the end of their contracts, rather than ruling on the alleged illegality of the remuneration system itself, which was the basis of the employees' claims. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, finding that the Court of Appeal had violated procedural rules by basing its judgment on a ground (lack of information/fault) not invoked by the parties, and remanded that part of the case for a new hearing before a different appellate court.

Mots-clés

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retenue sur le salaire salaire dû à l'employé indemnité pour perte de gain remboursement de frais audition des parties réduction de l'augmentation ordinaire de traitement

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal ruled on a basis (fault due to lack of information) different from the one pleaded by the employees (illegality of the remuneration system), thus violating this article.
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06/03275
Employee Salary Deduction Reimbursement Appeal Dismissed
93-42412
Employer Appeal Over Unpaid Wage Deduction and Procedural Flaw
86-40145
Employer Appeal of Salary Reimbursement Order and Procedural Claims
86-41620
Employer Appeal of Reimbursement of Legal Expenses Awarded to Legally Aided Employee
91-40388
Appeal Regarding Withheld Wages and Expense Reimbursement Following Gross Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal ruled on a basis (fault due to lack of information) different from the one pleaded by the employees (illegality of the remuneration system), thus violating this article.

Condamne les défenderesses, envers la société Vestra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the cassation proceedings upon the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Maria X..., demeurant lotissement Les Gros Prés à Saint-Dié (Vosges),

2 / de Mme Evelyne Y..., demeurant ... n° 5 à Saint-Dié (Vosges),

3 / de Mme Lucienne Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,

4 / de Mme Sylviane A..., demeurant ..., Le Dessous du Pré Navez à Sainte-Marguerite (Vosges), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Derjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vestra, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Vestra à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A..., le montant de retenues effectuées sur leurs salaires, la cour d'appel a énoncé, non pas que le système de rémunération appliqué était illicite, mais que l'employeur avait commis une faute en ne donnant pas d'informations à ses salariées sur les éventuelles retenues dont feraient l'objet leurs salaires en fin de contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées fondaient leurs demandes sur le caractère illicite du système de rémunération et non sur une faute de l'employeur résultant d'un défaut d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE en celle de ses dispositions qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la société Vestra à payer aux salariées le montant des retenues opérées sur leurs salaires en fin de contrat, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les défenderesses, envers la société Vestra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.