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92-18444 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Sue Occupying Company Precludes Claim for Occupation Indemnities as Direct Damage

Numéro de cause 92-18444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant company appealed a decision concerning claims related to a lease, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the appellate court correctly determined that the appellant's failure to sue the occupying company meant that the payment of occupation indemnities due after the lease termination did not constitute damage directly resulting from the fault that caused the loss of the business premises.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to Sue Occupying Company Precludes Claim for Occupation Indemnities as Direct Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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résiliation du bail prétention abusive du bailleur action en indemnité droit d'emption du preneur soustraction d'une chose mobilière preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the decision not to award costs under this article.
Généré par l'IA
98-15978
Company v. Property Owner (Occupation Indemnity Appeal)
92-13483
Lessor's Lack of Disposal Rights Precludes Builder Indemnity for Evicted Occupant
97-12406
Business Asset Loss and Occupation Indemnity Appeal
10-30025
Land Occupation Damages Appeal Rejection
18-11682
Commercial Lease Termination and Damages for Loss of Enjoyment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the decision not to award costs under this article.

Condamne la société Partmath aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This implicitly invokes the rules governing the allocation of legal costs (although the specific article, like Art. 696 CPC, is not explicitly quoted alongside the order to pay costs, the instruction is to capture cited provisions, and this phrasing is a direct order regarding costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Partmath, dont le siège est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :

1 / de M. Philippe B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

2 / de Me Isabelle Y..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Duphot Concorde,

3 / de M. Jorge Otto X..., demeurant ...,

4 / de M. Eduardo Pedro X..., demeurant à Buenos-Aires (Argentine), 1992 Avenida Allver,

5 / de Mme Josefina Elena A..., demeurant à Buenos-Aires (Argentine), Avenida Casares 3551 1425,

6 / de Mme Marie-Luise X..., demeurant à Buenos- Aires (Argentine), Cavis 3037,

7 / de Mme Maria Z... X..., demeurant à San Isidro (Argentine), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partmath, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Partmath du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités, Mme A... et les consorts X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Partmath n'avait pas agi contre la société Duphot Concorde qui occupait les lieux, la cour d'appel, qui a pu retenir que le paiement d'indemnités d'occupation dues postérieurement à la résiliation du bail ne constituait pas un dommage résultant directement de la faute ayant entraîné la perte du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Partmath aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.