Employee Appeal Regarding Seasonal Contract Duration and Termination Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired for the duration of a hydrangea repotting season appealed a decision that denied him compensation for notice and damages for abusive termination, arguing his employment contract was indefinite because it lacked specific terms for a fixed-term or seasonal contract, the employer failed to provide written notice of completion as stipulated, and the assigned tasks differed from the contract's purpose. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the parties intended a fixed-term contract based on the clearly defined object and duration of the work, and further found the second and third branches of the employee's argument inadmissible as they were either not raised before the appellate court or constituted new claims mixed with facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail; Employee Appeal Regarding Seasonal Contract Duration and Termination Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the parties intended a fixed-term contract based on the clearly defined object and duration of the work, and further found the second and third branches of the employee's argument inadmissible as they were either not raised before the appellate court or constituted new claims mixed with facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning justifying why the Court of Appeal was right to find a fixed-term contract, which is the main ground for rejecting the appeal regarding the nature of the contract.
This article establishes the condemnation of the appellant for costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers, référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 1990), que M. Y... a été embauché, le 2 mai 1988, par M. X..., horticulteur, pour la durée de la saison de rempotage des hortensias ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-inérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail ne mentionnait pas l'objet, ni la durée minimale, pas plus qu'il ne définissait la nature du contrat à durée déterminée ou saisonnier, et que, dès lors, il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas porté à sa connaissance, par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ;
et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches ne correspondant pas à l'objet du contrat ;
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail n'édictait qu'une présomption simple pouvant être combattue, la cour d'appel, qui a relevé que les relations de travail prévues étaient déterminées quant à leur objet et à leur durée, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée déterminée ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ou des pièces de la procédure que le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ait été soutenu devant les juges du second degré ;
Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux autres branches, est irrecevable en celles-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.