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93-44740 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-44740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision rendered by the labor court, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation alleging a violation of a rule of law, as required by the articles governing the appeal process.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État de droit qualité pour recourir motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS
This signals the start of the operative part of the decision, which orders the inadmissibility of the appeal.
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93-42537
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
92-41155
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
93-42321
Inadmissible Appeal Based on Lack of Cassation Ground
94-40801
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS

This signals the start of the operative part of the decision, which orders the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M. Régis Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.