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85-70097 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality (Annulment of Expropriation Order due to Cancellation of Public Utility Declaration)

Numéro de cause 85-70097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a decision by the expropriation judge of the department, which had ordered the expropriation of their parcel based on a public utility declaration dated January 31, 1985, in favor of the municipality. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying public utility declaration, rendering the expropriation order void as a consequence, and therefore ruled that no referral was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Property Owners v. Municipality (Annulment of Expropriation Order due to Cancellation of Public Utility Declaration): The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively cancelled the underlying public utility declaration, rendering the expropriation order void as a consequence, and therefore ruled that no referral was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique droit d'exproprier recours en annulation en droit de l'Union délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the substantive basis for the annulment of the expropriation order, as the prerequisite administrative decision was itself annulled.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural decision determines that no further referral to a lower court is necessary following the annulment.
Généré par l'IA
88-70042
Property Owners v. Municipality (Expropriation Order Annulment)
87-70157
Property Owners v. Expropriation Order Annulment Based on Void Public Utility Declaration
88-70229
Property Owner v. Municipality (Expropriation Annulment)
03-70212
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
90-70273
Municipality Expropriation Annulment Due to Void Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the substantive basis for the annulment of the expropriation order, as the prerequisite administrative decision was itself annulled.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural decision determines that no further referral to a lower court is necessary following the annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s 85-70.097 et S 86-70.003 formés par :

1 / M. André X...,

2 / Mme Paulette X... née Y..., demeurant ensemble ..., La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'une même ordonnance rendue le 1er mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boulloche, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° s 85-70.097 et S 86-70.003 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 janvier 1985, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 1er mars 1985, prononcé l'expropriation d'une parcelle, appartenant aux époux X..., au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêt susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Issy-les-Moulineaux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.