Legislator Jurisprudence & Législation
92-15076 Généré par l'IA

Lessor's Appeal on Scope of Appellate Review of Unpaid Rent Calculation

Numéro de cause 92-15076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor appealed a lower court decision, which had fixed the unpaid rent due from a lessee, now in judicial liquidation, based only on the rent arrears accrued up to the date of the first instance judgment, arguing the appellate court should have included subsequently accrued rent as part of the original claim. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the lessor did not specifically request the appellate judges to account for rent accrued up to the date of their own decision, the appellate court was correct in not ruling on a claim of which it was not seized, pursuant to the procedural rule limiting the scope of review to what was sought in the appellate submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 566 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Lessor's Appeal on Scope of Appellate Review of Unpaid Rent Calculation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the lessor did not specifically request the appellate judges to account for rent accrued up to the date of their own decision, the appellate court was correct in not ruling on a claim of which it was not seized, pursuant to the procedural rule limiting the scope of review to what was sought in the appellate submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer pouvoir d'examen crédit-bailleur contrôle juridictionnel règles procédurales droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile
The appellant cited this article to claim the Court of Appeal wrongly failed to consider rent due after the first instance judgment, but the Supreme Court rejected this claim as unfounded.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by Cofindi based on this article (concerning compensation for legal expenses).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the panel that rendered the decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile

The appellant cited this article to claim the Court of Appeal wrongly failed to consider rent due after the first instance judgment, but the Supreme Court rejected this claim as unfounded.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by Cofindi based on this article (concerning compensation for legal expenses).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the panel that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cofindi et compagnie, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de la société Edy, en liquidation judiciaire, dont le siège social est ... (5ème), prise en la personne de son liquidateur Me Y..., domicilié ... (Puy-de-Dôme),

2 / de M. Philippe X..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cofindi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1992) que la société Force-Financement, aux droits de laquelle vient la société Cofindi et Compagnie (la société Cofindi), a donné un système informatique en location à la société EY, laquelle a ensuite cessé de régler les loyers ; que le tribunal a condamné cette dernière à payer à la société bailleresse le montant des loyers impayés "échus à la date du présent jugement" ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société EY, la cour d'appel a fixé la créance de la société Cofindi au montant des loyers impayés "échus à la date du jugement" ;

Attendu que la société Cofindi reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, saisis d'une demande de la somme correspondante, les juges du second degré doivent tenir compte, dans leur décision, des loyers échus depuis la décision de première instance qui constituaient le complément de la demande originaire ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société Cofindi ait demandé aux juges d'appel d'actualiser le montant des loyers échus à la date de leur décision, de sorte qu'ils n'avaient pas à statuer sur une demande dont ils n'étaient pas saisis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la société Cofindi et Cie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Condamne la société Cofindi, envers la société Ey et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.