Liquidator's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Versailles in favor of a German company, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been lodged with the Court of Cassation. The Court of Cassation, applying the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a decision, acknowledged the withdrawal and ordered the liquidator to bear the costs and expenses of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; Liquidator's Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Lodged: The Court of Cassation, applying the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a decision, acknowledged the withdrawal and ordered the liquidator to bear the costs and expenses of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, which mandates that the withdrawal be noted by a decision, as per this article.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Héliotherm, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Breko Bauelemente, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social Hertichstrasse 56, D7250, à Léonberg (Allemagne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Breko Bauelemente, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 février 1990, au profit de la société Breko Bauelemente, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 janvier 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement ;
Condamne M. X... ès qualités, envers la société Breko Bauelemente, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.