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93-42181 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 93-42181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal seeking to overturn a summary judgment from a labor tribunal, where the appellant merely asserted factual claims against the lower court's decision without invoking any violation of a rule of law, as required by the relevant articles of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court declared the appeal inadmissible because it failed to state a specific ground for cassation.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision motifs de fait code de procédure civile qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning explaining why the appeal (pourvoi) must be declared inadmissible due to the failure to state a ground for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
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94-43010
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-40772
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-41544
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
86-45172
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
93-45626
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning explaining why the appeal (pourvoi) must be declared inadmissible due to the failure to state a ground for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul-Henri X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mlle Y... De Bernardo, demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mlle De Bernardo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.