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93-41892 Généré par l'IA

Employee Employment Transfer Dispute

Numéro de cause 93-41892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially engaged by a public syndicate through successive contracts starting in 1985, was subsequently hired by a private tourist association in 1990 via an open-ended contract following the syndicate's dissolution, and was later dismissed; the employee appealed a decision denying the application of the labor code provision concerning the automatic continuation of employment contracts upon a business transfer, arguing the prior contracts were private law and the court mischaracterized them as public law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had not distorted the contract terms or failed to address the employee's arguments, thus legally justifying its decision to exclude the application of the challenged labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Employment Transfer Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had not distorted the contract terms or failed to address the employee's arguments, thus legally justifying its decision to exclude the application of the challenged labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail création d'entreprise conflits du travail transfert de patrimoine emplois dans l'administration publique conversion d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal, which is to reject the appeal.
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83-43488
Employee Contract Succession and Remuneration Dispute Following Corporate Transfer
00-44171
Employee Contract Transfer and Third-Party Opposition on Continuity of Employment
95-40188
Employee Transfer Following Contract Termination and Wrongful Dismissal
83-42218, 83-42220
Employees v. Former Employer and Successor Company Regarding Contract Transfer
95-42337
Acquisition of Clientele and Personnel: Employment Contract Transfer and Director's Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal, which is to reject the appeal.

Condamne M. X..., envers l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs upon the losing party (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux, dont le siège est à Compreignac (Haute-Vienne), "Les Chabannes", défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'après avoir été employé, à compter du 1er mars 1985, par le Syndicat mixte des vallées de la Couze et du Vineau (Symvacov), d'abord par contrat du 28 février 1985 comme directeur de la station, puis par contrat à durée déterminée du 19 décembre 1986 en qualité de directeur général de la station, M. X... a été engagé, après la dissolution du Symvacov, par l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1990 ; que, licencié par l'association le 15 octobre 1990, M. X... a introduit, devant la juridiction prud'homale, une instance contre l'association pour demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 1993) d'avoir décidé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne pouvaient recevoir application, alors, selon le pourvoi, qu'en analysant les contrats avec le Symvacov en des contrats de droit public et en écartant la commune intention des parties qui était de se placer dans une situation contractuelle de droit privé, la cour d'appel a dénaturé les contrats et les courriers qui lui étaient soumis et n'a pas répondu aux conclusions développées par M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes des contrats et qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.