Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Flaw in Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a cassation appeal against an order upholding the rejection of their fee dispute concerning an attorney's remuneration, but the appeal was declared inadmissible because it was initiated by a declaration made at the court of appeal's registry rather than by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, as required by procedural rules applicable to such appeals in the absence of any specific dispensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Flaw in Fee Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in relation to the admissibility review concerning the manner in which the appeal was filed.
This provision mandates the condemnation of the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... à Garennes-sur-Eure (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1992 par le président de la chambre d'accusation délégué par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., avocat, demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel, M. Y... a formé un pourvoi en casation contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Rouen qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un avocat ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.