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91-40188 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-40188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a lower court's decision but merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of legal principles, which, according to the relevant procedural articles, is the fundamental requirement for an admissible appeal seeking review of the conformity of a judgment to the law. Therefore, the Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised failed to articulate a specific point of law for censure.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Therefore, the Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised failed to articulate a specific point of law for censure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité condition de recevabilité motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 989 as grounds for assessing the receivability of the appeal.
Généré par l'IA
92-41625
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-40898
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
87-40762
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Grounds
87-40181
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
89-44077
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 989 as grounds for assessing the receivability of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Trèbes (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ... à Trèbes (Aude), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.