Company Appeal Regarding Unpaid Salary and Leave Dismissed Due to Contradictory Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a summary judgment order from the labor court requiring it to pay an individual provisions for unpaid salary and paid leave, arguing no employment contract or subordination existed. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling indicated the appellant company had not disputed the existence of the employment contract before the fact-finding judges, rendering the appeal based on the non-existence of the contract inadmissible as it contradicted the initial defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Unpaid Salary and Leave Dismissed Due to Contradictory Defense: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling indicated the appellant company had not disputed the existence of the employment contract before the fact-finding judges, rendering the appeal based on the non-existence of the contract inadmissible as it contradicted the initial defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SCOP AT2P goudronnages, dont le siège est avenue des Lacs, zone industrielle de Lons, Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SCOP AT2P goudronnages fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 13 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provisions sur salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais été son salarié, qu'il n'y avait pas de contrat de travail et qu'il n'y avait aucun lien de subordination entre eux ;
Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'existence d'un contrat de travail n'était pas contestée par la société SCOP AT2P goudronnages ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est contraire aux conclusions soutenues devant les juges du fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCOP AT2P goudronnages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.