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91-21468 Généré par l'IA

Insured Person v. Administrative Body (Reimbursement of Medical Analyses)

Numéro de cause 91-21468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative body refused reimbursement to an insured person for medical analyses prescribed and performed on the same day, arguing that the protein profiles tested lacked therapeutic interest and fell outside the scope of social security coverage. The appellate court upheld the reimbursement, reasoning that since the contested examinations were prescribed by a practitioner, performed by an approved laboratory, and listed in the general nomenclature of professional acts, they were correctly deemed reimbursable to the insured according to the rates established by that nomenclature, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insured Person v. Administrative Body (Reimbursement of Medical Analyses): The appellate court upheld the reimbursement, reasoning that since the contested examinations were prescribed by a practitioner, performed by an approved laboratory, and listed in the general nomenclature of professional acts, they were correctly deemed reimbursable to the insured according to the rates established by that nomenclature, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré examen médical motifs médicaux actes administratifs organe de l'assurance-maladie sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final decision disposing of the appeal (rejection).
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91-18890
Insured Reimbursement for Biological Analyses Versus Regulatory Prohibition
90-15802
Insured v. Social Security Tribunal Regarding Reimbursement for Biological Analyses
92-14687
Insured Reimbursement for Biological Analyses vs. Health Insurance Fund Circular Legality
90-15783
Insured v. Social Security Tribunal regarding Reimbursement for Biological Analyses and Legality of Administrative Circular
93-10270
Insured Person v. Social Security Tribunal Regarding Protein Analysis Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final decision disposing of the appeal (rejection).

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

- M. André Y..., demeurant ... (Doubs), défendeur à la cassation ;

à :

- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 8 décembre 1988 et réalisées le même jour par le laboratoire Burckel ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un praticien, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assuré suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.