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91-19197 Généré par l'IA

Case Concerning Nullity of Suspension Order Due to Overturned Foundational Judgment

Numéro de cause 91-19197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a provisional order from the Court of Appeal suspending the dismissal procedures for 82 employees whom the company had taken back into service following a prior judgment. The Court of Cassation determined that because the foundational prior judgment of the Court of Appeal of November 22, 1990, upon which the provisional suspension order of September 3, 1991, necessarily depended, had itself been overturned by a subsequent ruling on November 6, 1991, the appealed decision was consequently nullified, leading the Court to declare that there was no longer a need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer; Case Concerning Nullity of Suspension Order Due to Overturned Foundational Judgment: The Court of Cassation determined that because the foundational prior judgment of the Court of Appeal of November 22, 1990, upon which the provisional suspension order of September 3, 1991, necessarily depended, had itself been overturned by a subsequent ruling on November 6, 1991, the appealed decision was consequently nullified, leading the Court to declare that there was no longer a need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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suspension provisoire nullité absolue du jugement suspension de liquidation de faillite revirement de jurisprudence arrêts en appréciation de validité concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for concluding that there was no need to rule on the appeal due to the dependency of the appealed decision on a previously overturned decision.
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the explicit order (dispositive) concluding the case based on the procedural finding.
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94-11698
Appeal Regarding Nullified Modification of Prior Order
92-17221
Case Nullified Due to Overturned Prior Ruling
02-15456
Appeal Moot Due to Preceding Nullification of Underlying Judgment
92-14212
Case Annulled Due to Overturned Precedent
12-23878
Partial Quashing of Ruling Due to Invalid Service of Injunction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for concluding that there was no need to rule on the appeal due to the dependency of the appealed decision on a previously overturned decision.

Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the explicit order (dispositive) concluding the case based on the procedural finding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de nettoyage des ville Sonevie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1 / de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2 / du Syndicat CGT des Eboueurs, dont le siège est ...,

3 / de l'Union locale CGT de Nîmes, dont le siège est ...,

4 / de l'Union départementale CGT du Gard, dont le siège est ...,

5 / de la société Nîmoise de nettoiement, dont le siège est ...,

6 / de la société Poitevine de nettoiement, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sonevie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nîmoise de nettoiement et la société Poitevine de nettoiement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société de Nettoyage des Villes Sonevie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 3 septembre 1991 qui, statuant en référé, a ordonné à titre provisoire la suspension de la procédure de licenciement de 82 salariés qu'en exécution d'un précédent arrêt de la même cour du 22 novembre 1990 elle avait repris à son service ; que l'arrêt du 22 novembre 1990 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 6 novembre 1991, la société demanderesse conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi contre l'arrêt du 3 septembre 1991 ;

Et attendu que l'arrêt qui a été rendu le 3 septembre 1991, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 novembre 1990, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 6 novembre 1991 ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.