Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a former partner and manager of a company, lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Versailles, and subsequently filed a formal statement of withdrawal (désistement) of the appeal with the Supreme Court Registry. The Court of Cassation noted that the withdrawal was formally executed after the rapporteur's report had already been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, required the Court to formally record the withdrawal in a judgment, thereby accepting the withdrawal and condemning the withdrawing party to cover the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: The Court of Cassation noted that the withdrawal was formally executed after the rapporteur's report had already been filed, which, pursuant to the relevant procedural article, required the Court to formally record the withdrawal in a judgment, thereby accepting the withdrawal and condemning the withdrawing party to cover the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the requirement for a judgment when a withdrawal occurs after the report has been filed, which is the basis for the Court's ruling on the withdrawal.
The Court explicitly noted the withdrawal based on this procedural rule.
The Court ruled on the costs associated with the decision to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Paris (16e), ..., pris en sa qualité d'associé et de gérant démissionnaire de la société Biomed, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
1 / de M. Rudi X...,
2 / de M. André Z..., demeurant tous deux à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n 5018 rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 1992 au profit de MM. X... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 janvier 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT ;
Condamne M. Y..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.