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92-13746 Généré par l'IA

Right of Way Dispute: Possessory vs. Petitory Action on Appeal

Numéro de cause 92-13746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought recognition of a right of way due to landlocked status; however, the appellate court dismissed the claim, reasoning that the appellant had initially pursued a possessory action in the first instance and could not introduce a new, petitory action (based on ownership rights) on appeal, as the appellate court deemed it a new claim. The high court quashed this decision, holding that the claims submitted to the appellate court sought the same result as those presented to the lower court and therefore did not constitute new claims under the relevant procedural article, even if the legal basis differed.

Regeste Legislator

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Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute: Possessory vs. Petitory Action on Appeal: The high court quashed this decision, holding that the claims submitted to the appellate court sought the same result as those presented to the lower court and therefore did not constitute new claims under the relevant procedural article, even if the legal basis differed.

Mots-clés

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droit de passage droits procéduraux statut juridique action mobilière constitution d'un droit réel servitude légale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis explicitly cited by the court for finding that the Court of Appeal violated the rules regarding the non-novelty of claims on appeal.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the decision not to award indemnity costs.
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89-20481
Right of Way Dispute and Established Possession
91-21730
Possessory Action for Right of Way Dismissed Due to Lack of Enclosure
71-13058
Right of Way Dispute Over Landlocked Property Access
89-18300
Right of Way Dispute Appeal Rejection
90-17241
Right of Way Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis explicitly cited by the court for finding that the Court of Appeal violated the rules regarding the non-novelty of claims on appeal.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the decision not to award indemnity costs.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

This is the main order of cassation, which determines the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant Monaccia d'Aullène à Pianottoli Calderello (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de :

1 ) la Commune d'Aullene prise en la personne de son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville en ladite ville,

2 ) Mme Julie A..., née X..., demeurant Monaccia d'Aullene à Pianotelli (Corse), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mme X... née Y... et de M. Charles X..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de la Commune d'Aullene, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 1992) retient qu'en première instance M. Z... avait engagé son action sur le fondement du possessoire et qu'ayant conclu que la possession avait pour effet de dispenser le possesseur de prouver son droit, il ne saurait donc introduire une action nouvelle fondée sur le pétitoire devant la juridiction d'appel à qui il n'appartient pas d'en connaître pour la première fois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, comme devant le tribunal de grande instance, la prétention de M. Z... soutenue en appel tendait à la reconnaissance d'une servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Commune d'Aullene aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.