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92-14644 Généré par l'IA

Company Appeal v. Court of Reims Decision (Procedural Non-Compliance)

Numéro de cause 92-14644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Reims on January 14, 1992, by lodging an appeal to the Court of Cassation on May 12, 1992. However, the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to produce either a copy of the challenged decision served upon a party, solicitor, or counsel, or an official copy of that decision, contrary to the provisions of article 979, paragraph 1, of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal v. Court of Reims Decision (Procedural Non-Compliance): However, the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to produce either a copy of the challenged decision served upon a party, solicitor, or counsel, or an official copy of that decision, contrary to the provisions of article 979, paragraph 1, of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours du personnel recours contre décision de renvoi griefs de procédure inobservation de prescriptions de contrôle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible due to failure to produce the required certified copy of the decision attacked as stipulated by this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the composition of the Court for the deliberation.
Généré par l'IA
87-44061
Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance
96-22908
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
96-43715
Company v. Montpellier Court of Appeal (Inadmissible Appeal)
93-41424
Companies' Appeal Inadmissible for Lack of Legal Challenge to Lower Court Ruling
92-16964
Case Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible due to failure to produce the required certified copy of the decision attacked as stipulated by this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the composition of the Court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer services, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Bail informatique, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la société Europe Computer services, Me Choucroy, avocat de la société Bail informatique, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 12 mai 1992, la société Europe Computer Services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims ;

qu'il n'a été produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ni une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Europe Computer services, envers la société Bail informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.