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92-15782 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed as Frivolous Over Construction Start Date

Numéro de cause 92-15782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer appealed a decision concerning the effective start date of construction work, alleging a violation of the Civil Code, but the Supreme Court found that the sole ground for appeal merely sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts regarding when the construction actually began. Consequently, the Court dismissed the appeal as groundless and declared the appeal to be abusive, imposing a civil fine on the appellant for bringing the frivolous action.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal Dismissed as Frivolous Over Construction Start Date: Consequently, the Court dismissed the appeal as groundless and declared the appeal to be abusive, imposing a civil fine on the appellant for bringing the frivolous action.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur amende pour infraction aux règles de bâtir date de début du droit point de départ contrat de construction qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1992) de la date effective du début de travaux de construction ;
l'article 1134 du Code civil
The court implicitly rejected the appeal ground based on this article, as the appellant's argument only aimed to contest the finding of fact regarding the commencement date of the works.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (dismissal).
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JURITEXT000006942795
Insurer Liability for Roofing Defects Based on Work Commencement Date
21/000101
Property Owner v. Insurer: Lack of Standing Due to Untimely Commencement of Construction
90-13022
Construction Company v. Insurer: Lack of Insurable Risk
13-18763
Appeal Dismissed: Improper Claim Shift and Causation in Insurance Dispute
91-15717
Construction Delay Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court implicitly rejected the appeal ground based on this article, as the appellant's argument only aimed to contest the finding of fact regarding the commencement date of the works.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (dismissal).

Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à une amende civile de 20 000 envers le Trésor public

This is an order imposing a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

condamne, envers M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of legal costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Antoine X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

2 / de la société anonyme Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blanc, avocat de M. X... et de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1992) de la date effective du début de travaux de construction ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à une amende civile de 20 000 envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.