Appeal Dismissed Against Surgical Mutual Fund and Federation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that had dismissed their claim against a surgical mutual fund and a national federation of mutual benefits societies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible, as the appeal is an extraordinary remedy intended only to review conformity with law, not the factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Against Surgical Mutual Fund and Federation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible, as the appeal is an extraordinary remedy intended only to review conformity with law, not the factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which underpins the subsequent rejection of the appeal.
This is the dispositive ruling dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Laid Y..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de :
1 / la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne, dont le siège est ...,
2 / la Fédération nationale de la mutualité française, dont le siège est ... (15ème), défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne et de la Fédération nationale de la mutualité française, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.