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92-14803 Généré par l'IA

Insurance Claim Cassation Appeal Dismissal

Numéro de cause 92-14803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed a cassation appeal challenging a lower court ruling that dismissed their claim against an insurance company and another couple. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules, as the remedy of cassation is an extraordinary appeal intended only to review the decision's conformity with the law, not a re-examination of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Claim Cassation Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules, as the remedy of cassation is an extraordinary appeal intended only to review the decision's conformity with the law, not a re-examination of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation compagnies d'assurance qualité pour recourir production de créance suspension de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the fundamental definition of the cassation appeal, which is the subject of the Court's review leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
94-17162
Insurance Dispute Cassation Appeal Dismissed
93-10323
Company v. Insurance Company Appeal Dismissal
95-17939
Insurance Claim Appeal Dismissed for Review of Law Adherence
92-17937
Insurance Company Appeal Affirmation
97-20219
Insurance Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the fundamental definition of the cassation appeal, which is the subject of the Court's review leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.

Condamne les époux A..., envers la compagnie les Mutuelles du Mans et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Gilbert A...,

2 ) Mme Michelle Z..., épouse A...,

demeurant tous deux Le Clos des Seignas Le Crestet à Lamastre (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :

1 ) la compagnie Les Mutueles Unies, dont le siège social est à Belbeuf, Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime),

2 ) M. Auguste Y...,

3 ) Mme Jeanne X..., épouse Y...,

demeurant tous deux Touillon à Montbard (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat des époux A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie les Mutuelles Unies et des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demande, formée contre la compagnie des Mutuelles Unies ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers la compagnie les Mutuelles du Mans et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.