Heirs v. Insurance Company: Contract Interpretation of Dual Indemnity Policies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs, heirs of an insured party, appealed a decision that reduced the indemnity owed by an insurance company under two separate "guarantee of lifestyle" and "guarantee of general expenses" contracts, which the lower court had incorrectly calculated by multiplying the total number of indemnifiable days (1,370) by two. The Supreme Court partially overturned the appellate ruling because, by limiting the indemnity to 1,370 days multiplied by a daily rate instead of acknowledging that each policy stipulated a separate monthly payment for a distinct number of days and starting point, the Court of Appeal had distorted the parties' agreement, thus violating the contract law principle of good faith interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Heirs v. Insurance Company: Contract Interpretation of Dual Indemnity Policies: The Supreme Court partially overturned the appellate ruling because, by limiting the indemnity to 1,370 days multiplied by a daily rate instead of acknowledging that each policy stipulated a separate monthly payment for a distinct number of days and starting point, the Court of Appeal had distorted the parties' agreement, thus violating the contract law principle of good faith interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the breach of contract found by the Court of Cassation (misinterpretation of the insurance policies).
This constitutes the main operative order resulting from the application of Article 1134 C. civ.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Nicolas Y...,
2 / Mlle Valérie Y...,
3 / Mme Jacqueline X..., veuve Y..., demeurant tous trois La Grande Draille Sud à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), tous venant aux droits de Pierre Y..., décédé le 29 septembre 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société d'assurance Lloyd continental, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société d'assurance Lloyd continental ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient fixé à la somme de 91 324 francs le montant des indemnités dues par la Lloyd continental à M. Z... au titre des deux contrats d'assurances "garantie du train de vie" et "garantie des frais généraux" qu'il avait souscrits, la cour d'appel a énoncé que l'un des contrats donne droit à une indemnité pour 700 jours et l'autre pour 670 jours, soit 1370 jours indemnisables, et non, comme l'a indiqué à tort le Tribunal, 1370 jours multipliés par deux, en sorte que l'indemnité due à M. Z... est de 1370 x 33,33 francs, soit 45 662 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les polices prévoyaient chacune le versement de deux indemnités, l'une de 1 000 francs par mois à compter du trente-et-unième jour pendant 700 jours, et l'autre de 1 000 francs par mois à compter du soixante-et-unième jour pendant 670 jours, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 45 662 francs le montant des indemnités dues par la Lloyd continental, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société d'assurance Lloyd continental, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.