Retailer Sunday Closing Injunction Upheld on Unfair Competition Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retail company operating a shoe store was ordered by the lower court, under penalty, to close its establishment on Sundays, following an action brought by commercial and trade associations alleging unfair competition. The company appealed, arguing that the violation of the labor code's provision on mandatory Sunday rest, which protects only employees, could not, by itself, constitute an unlawful interference harming competing merchants or their associations. The high court rejected the appeal, reasoning that by failing to adhere to the mandatory Sunday rest provision, the company created a breach of fair competition to the detriment of compliant businesses, thereby establishing a manifestly unlawful disturbance that justified the lower court's injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du Code du travail, articles L. 221-5 du Code du travail, Article 32, 808, et 809 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Retailer Sunday Closing Injunction Upheld on Unfair Competition Grounds: The company appealed, arguing that the violation of the labor code's provision on mandatory Sunday rest, which protects only employees, could not, by itself, constitute an unlawful interference harming competing merchants or their associations. The high court rejected the appeal, reasoning that by failing to adhere to the mandatory Sunday rest provision, the company created a breach of fair competition to the detriment of compliant businesses, thereby establishing a manifestly unlawful disturbance that justified the lower court's injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly upheld the lower court's finding that the breach of this article constituted a manifestly unlawful disturbance, which formed the basis for rejecting the appeal.
These articles were cited by the appellant as being violated when the lower court found a manifestly unlawful disturbance, implicitly addressed by the rejection of the appeal.
This article governed the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CUUF et compagnie, dont le siège social est ... (19e), exploitant le magasin sous l'enseigne "La Halle aux chaussures", sis Route nationale 13 à Lisieux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :
1 / de l'Union commerciale industrielle et artisanale dite UCIA, dont le siège est ...,
2 / de l'Association du commerce et des services de Lisieux (ACSI), dont le siège est Chambre du commerce et de l'industrie d'Honfleur et de Lisieux, carrefour de l'Espérance à Lisieux (Calvados), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de la société CUUF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société SNC CUUF et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 21 mars 1991) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à fermer le dimanche le magasin qu'elle exploite à Lisieux sous l'enseigne "La Halle aux chaussures", alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut par elle même porter atteinte aux intérêts des commerçants concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail, 32, 808, et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu par certains commerçants qui employant irrégulièrement des salariés, rompaient l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, la cour d'appel a pu décider que l'ouverture le dimanche par la société CUUF de son magasin constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CUUF, envers l'Union commerciale industrielle et artisanale et l'Association du commerce et des services de Lisieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.