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93-05057 Généré par l'IA

Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 93-05057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision made by the specialized minors' chamber of the Court of Appeal concerning educational assistance measures, but the Supreme Court found that the grounds for appeal were strictly factual and did not raise any issues regarding the decision's compliance with the law. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rejected on Factual Grounds: Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

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motifs de cassation motifs de fait droit à la formation assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M. Christian Y...,

2 / du Foyer "Les Autas", dont le siège est 16, rue Lassaigne, Agen (Lot-et-Garonne),

3 / de la Direction départementale de la vie sociale, dont le siège est 1633, avenue du maréchal Leclerc, Agen (Lot-e-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1993), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Annick X... se borne à invoquer les éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.