Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rejected on Factual Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision made by the specialized minors' chamber of the Court of Appeal concerning educational assistance measures, but the Supreme Court found that the grounds for appeal were strictly factual and did not raise any issues regarding the decision's compliance with the law. Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rejected on Factual Grounds: Therefore, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision allocates the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de M. Christian Y...,
2 / du Foyer "Les Autas", dont le siège est 16, rue Lassaigne, Agen (Lot-et-Garonne),
3 / de la Direction départementale de la vie sociale, dont le siège est 1633, avenue du maréchal Leclerc, Agen (Lot-e-Garonne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1993), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Annick X... se borne à invoquer les éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.