Legislator Jurisprudence & Législation
92-15079 Généré par l'IA

Press Correspondents Affiliation Dispute Appeal

Numéro de cause 92-15079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a decision by the Court of Appeal that overturned a primary sickness insurance fund's decision to affiliate them with the general regime for salaried employees based on their work as press correspondents for two separate companies. The high court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground of appeal, framed with various claims of legal deficiencies, ultimately sought to contest the trial judges' sovereign appraisal of the factual evidence submitted, which is beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Press Correspondents Affiliation Dispute Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground of appeal, framed with various claims of legal deficiencies, ultimately sought to contest the trial judges' sovereign appraisal of the factual evidence submitted, which is beyond the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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motifs de fait motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir droit de la presse insuffisance des preuves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne Mmes X... et Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Yvette X..., demeurant ..., à Genas (Rhône),

2 ) Mme Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit :

1 ) de la société Groupe Le Progrès, société anonyme, dont le siège social est ...,

2 ) de la société S2P, dont le siège est ...,

3 ) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupe Le Progrès et de la société S2P, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1992) d'avoir annulé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie les affiliant au régime général des travailleurs salariés au titre de leurs activités de correspondantes de presse pour le compte de la société Groupe Le Progrès et de la société S2P ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation des termes du litige, de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.