Regional Health Director's Appeal Inadmissible Due to Missed Service Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the regional director of health and social affairs' appeal inadmissible because the director failed to comply with the mandatory five-month deadline under the Code of Civil Procedure to serve the written statement of appeal on all opposing parties, specifically serving the document on one defendant clinic only on September 20, 1991, after the appeal had been lodged on April 17, 1991, notwithstanding the statutory exemption from the requirement to use an attorney for appeals to the high courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-3, dernier alinéa du Code de la sécurité sociale; Regional Health Director's Appeal Inadmissible Due to Missed Service Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement to serve the appeal brief within five months, the violation of which led to the declaration of forfeiture of the appeal.
This article, which exempts the regional director from the requirement of representation by counsel, is cited in the context of explaining why the exemption does not apply to the service requirement under Article 978.
This provision is cited to establish the requirement to serve the appeal brief, the violation of which led to the forfeiture of the appeal.
The text indicates that the declaration of forfeiture of the appeal is incurred due to non-compliance with this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant :
- la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), 14, rue Ch. Dodille, défenderesse à la cassation ;
à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'article R. 144-3, dernier alinéa du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire, à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu qu'ayant formé le 17 avril 1991 un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ;
Que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, DECHU de son pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.