Legislator Jurisprudence & Législation
91-43294 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Undetermined Labor Claim Annulment

Numéro de cause 91-43294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a judgment from the labor tribunal concerning the annulment of disciplinary layoff measures, but the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the challenged judgment, which addressed an undetermined claim regarding the layoff, was susceptible to a further appeal, as Article 605 of the New Code of Civil Procedure permits cassation only against final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Regarding Undetermined Labor Claim Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile annulation civile régime disciplinaire constatation de l'incapacité de gain litiges du travail résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that an appeal in cassation is only available against final judgments, which served as the basis for declaring the appeals inadmissible.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article establishes the composition of the chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that an appeal in cassation is only available against final judgments, which served as the basis for declaring the appeals inadmissible.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article establishes the composition of the chamber that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° P 91-43.294 formé par M. Didier X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendéee),

II. Sur le pourvoi n° Q 91-43.295 formé par M. Christophe Z..., demeurant 297, cité Enrilise à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de la société anonyme Sovap, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s P 91-43.294 et Q 91-43.295 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation de mesures disciplinaires de mise à pied ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne MM. X... et Z..., envers la société Sovap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.