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93-41896 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Refusal of Contract Modification Upheld Due to Economic Justification

Numéro de cause 93-41896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a saleswoman, alterations specialist, and window dresser, appealed a decision affirming her dismissal, which she claimed was not based on economic grounds, following her refusal of a substantial contract modification. The appellate court upheld the dismissal as having an economic cause, relying on accounting documents showing the company's financial difficulties justifying the proposed contractual change. The high court rejected the appeal because the employee had failed to specifically challenge the sufficiency of the reasons stated in the termination letter, and the lower court correctly determined the economic basis for the firing given the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal After Refusal of Contract Modification Upheld Due to Economic Justification: The appellate court upheld the dismissal as having an economic cause, relying on accounting documents showing the company's financial difficulties justifying the proposed contractual change. The high court rejected the appeal because the employee had failed to specifically challenge the sufficiency of the reasons stated in the termination letter, and the lower court correctly determined the economic basis for the firing given the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat entreprise en difficulté décision motivée comptabilité générale contrat de travail déterminé expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-41345
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Over Economic Justification
09-69520
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Contract Modification
98-41610
Employee Dismissal Without Stated Economic Motive Upheld
97-42915
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Employer's Appeal on Contract Modification and Timing of Economic Assessment
JURITEXT000006937233
Unfair Dismissal Following Refusal of Substantial Contractual Modification Without Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant à Saint-Junien (Haute-Vienne), impasse de l'Ancien Abattoir, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Max X... (Etablissements X...), demeurant à Saint-Junien (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 février 1993), Mme Y..., engagée le 14 octobre 1980 en qualité de "vendeuse-retoucheuse-étalagiste" par M. X..., a été licenciée par lettre du 13 juin 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif économique et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que Mme Y... n'a pas invoqué une insuffisance de précision du motif du licenciement énoncé dans la lettre de rupture ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification substantielle du contrat de travail que la salariée a refusée, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ;

D'où il suit que le moyen est, pour partie, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, non fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.