Social Security Reimbursement for Specialized Medical Transport Mode
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security insurance fund refused to reimburse an individual for transport costs to see a specialist in another city, prompting the individual to appeal. The lower court granted reimbursement based on the finding that the patient's condition necessitated transport in a reclined position, invoking the relevant social security article concerning medical transport. However, the Court of Cassation overturned this decision because the transport was executed by a light medical vehicle, not an ambulance, which rendered the specific article relied upon by the lower court inapplicable, thereby violating the cited social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, Art. L.321-1 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale; Social Security Reimbursement for Specialized Medical Transport Mode: The lower court granted reimbursement based on the finding that the patient's condition necessitated transport in a reclined position, invoking the relevant social security article concerning medical transport. However, the Court of Cassation overturned this decision because the transport was executed by a light medical vehicle, not an ambulance, which rendered the specific article relied upon by the lower court inapplicable, thereby violating the cited social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles (L.321-1 and R.322-10-3) were cited by the court to justify the cassation (annulment) of the lower court's judgment based on the misapplication of Article R.322-10-3.
This is the main order that reverses the lower court's decision.
This provision outlines the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different tribunal.
This explicitly imposes the costs of the appeal (dépens et frais d'exécution) on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux, dans l'affaire opposant : M. Roger X..., demeurant à "La Gerdane Passedoux" à Tilly (Indre), défendeur à la cassation,
à : la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ... (Indre),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... les frais de son transport, le 16 novembre 1990, de son domicile au cabinet d'un rhumatologue de Limoges ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... sur le fondement de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, la décision attaquée énonce que la nature des douleurs de l'intéressé et la gravité du tableau décrit par son médecin laissent à penser que le transport s'est effectué en position allongée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le transport avait été effectué en véhicule sanitaire léger et non en ambulance, ce qui excluait l'application de l'article R.322-10-3, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.