Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-43835 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Challenge

Numéro de cause 93-43835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a legal principle, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a recourse seeking to challenge the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen relief recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-46616
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
94-44412
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation
91-40531
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Challenge
93-41975
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Challenge
93-42853
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant à Limbrassac (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.