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93-43741 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 93-43741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the filing party, in a matter where representation by a lawyer is generally not mandatory, failed to include the summary of the grounds for appeal in the initial declaration and was represented by an agent who did not provide special power of attorney as required by articles 984 and 989 of the new Civil Procedure Code for subsequent procedural documents.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale code de procédure civile mandataire interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive order explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.
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93-41149
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Submission
01-05080
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
91-45161
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
93-44724
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Submission and Representation
92-44511
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive order explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogetra, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Orsinval (Nord), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sogetra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.