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92-43635 Généré par l'IA

Individual v. Agricultural Taxation Center (Procedural Deadline)

Numéro de cause 92-43635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor court of Lyon in favor of an agricultural taxation center, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the requisite statement of grounds for cassation, which must be sent to the Court of Cassation registry within three months of the declaration of appeal if not included in the initial declaration, was received only on October 30, 1992, having been mailed on October 22, 1992, which exceeded the statutory three-month deadline from the appeal declaration on July 20, 1992, pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, d'office; Individual v. Agricultural Taxation Center (Procedural Deadline): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs légaux droit agricole qualité pour recourir procès fiscal entrée en force

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for the appellant to submit a brief stating the grounds for appeal within three months, a failure to comply with which leads to the inadmissibility of the appeal.
d'office
The court declares the appeal inadmissible ex officio due to non-compliance with the procedural requirement of Article 989.
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98/182
Employee v. Agricultural Collective (Improperly Filed Appeal)
89-60024
Departmental Center for Young Farmers v. Electoral List Eligibility
88-60611
Appeal Inadmissibility in Agricultural Chamber Electoral List Dispute
89-83479
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-84421
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for the appellant to submit a brief stating the grounds for appeal within three months, a failure to comply with which leads to the inadmissibility of the appeal.

d'office

The court declares the appeal inadmissible ex officio due to non-compliance with the procedural requirement of Article 989.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit du Centre de fiscalité agricole du Rhône (CEFAR), dont le siège est ... (2ème) (Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat du Centre de fiscalité agricole du Rhône, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, le demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que par lettre recommandée reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon le 20 juillet 1992, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu au profit du CEFAR le 22 mai 1992 ;

que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire d'un moyen de cassation ; que le mémoire qui contient cet énoncé parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1992, a été expédié par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 1992 seulement, c'est-à -dire après l'expiration du délai de 3 mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le CEFAR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.