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92-21946 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal from Cassation Appeal

Numéro de cause 92-21946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed a writ of cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning an action brought by an individual; however, the insurer subsequently declared before the Court of Cassation its withdrawal from the appeal on April 13, 1994. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the opposing party a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure, and condemned the withdrawing party to cover all related costs and expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Withdrawal from Cassation Appeal: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the opposing party a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure, and condemned the withdrawing party to cover all related costs and expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC assureur désistement d'action commandement de payer motifs de cassation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning costs and expenses.
Généré par l'IA
23-20033
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded
10-12165
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
92-13557
Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
11-22729
Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Allocation
95-11252
Insurer's Abusive Appeal Withdrawal and Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article concerning costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Groupe Azur, Les Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M. Bruno X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1994, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances Mutuelles de France , se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Assurances Mutuelles de France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Assurances Mutuelles de France à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.