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92-21858 Généré par l'IA

Promisor v. Lessor: Penalty Clause for Delayed Lease Performance

Numéro de cause 92-21858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A promisor who had been granted a lease agreement with a penalty clause for delayed delivery sued the lessor for non-performance after the delivery deadline of August 31, 1989, was missed, with the lease ultimately being signed on July 15, 1991. The appellate court calculated the delay period for imposing the penalty to be twenty-one months, which the high court found violated the cited civil code article because the court failed to draw the necessary consequences from its own factual findings regarding the relevant dates.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Promisor v. Lessor: Penalty Clause for Delayed Lease Performance: The appellate court calculated the delay period for imposing the penalty to be twenty-one months, which the high court found violated the cited civil code article because the court failed to draw the necessary consequences from its own factual findings regarding the relevant dates.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail crédit-bailleur inobservation du délai clause pénale promettant droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This provision was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by not drawing the correct consequences from its own findings regarding the penalty period.
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75-14896
Lessor v. Lessee: Penalty and Occupancy Indemnity Calculation Upon Lease Termination
92-19238
Seller's Penalty Obligation for Delayed Property Delivery Despite Tenant's Statutory Right to Remain
75-15054
Lessor v. Lessee: Equipment Lease Contract Characterization and Penalty Clause Enforcement
88-17637
Lessor v. Lessee (Penalty Clauses for Equipment Lease Termination)
10-28322
Enforcement of Penalty Clause for Failed Contract Finalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This provision was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by not drawing the correct consequences from its own findings regarding the penalty period.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core dispositive action resulting from the established violation.

Condamne la société Bac bail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the order imposing costs and execution fees on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bac bail, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... V, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bac bail, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que Mlle Y..., à laquelle la société Bac bail avait consenti une promesse de bail, assortie d'une clause pénale à défaut de délivrance des locaux dans les délais prévus, a assigné la bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités de retard ;

Attendu que, pour fixer le montant de la somme due au titre de ces pénalités, l'arrêt, qui constate que les locaux devaient être livrés au plus tard, le 31 août 1989, et que la signature du bail n'est intervenue que le 15 juillet 1991, retient que le retard a été de vingt et un mois ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Bac bail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.