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92-21827 Généré par l'IA

Fireplace Installation Compliance Appeal

Numéro de cause 92-21827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a judgment that confirmed a fireplace installation was compliant with the purchase order, based on the lower court's sovereign assessment of the evidence, specifically expert reports establishing the technical conformity of the installation. The Supreme Court rejected the sole ground of appeal, affirming the appellate court's finding because the evidence presented, particularly the expert analyses, sufficiently demonstrated that the installed fireplace matched the specifications set out in the order form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Fireplace Installation Compliance Appeal: The Supreme Court rejected the sole ground of appeal, affirming the appellate court's finding because the evidence presented, particularly the expert analyses, sufficiently demonstrated that the installed fireplace matched the specifications set out in the order form.

Mots-clés

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appréciation des preuves cahier des charges qualité pour recourir conformité aux normes environnementales vente avec obligation de montage interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
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92-12940
Fireplace Construction Dispute Appeal Rejection
91-15307
Fireplace Manufacturer Appeal Regarding Liability Following 1985 Fire
10/01439
Appellant v. Installer: Fireplace Heating Capacity Dispute
10-14515
Window Compliance and Noise Insulation Damages Appeal
95-12707, 95-13591
Fireplace Insert Installation Liability and Shared Fault for Chimney Fire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Expo 2 cuisines cheminées et le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Juan, demeurant ... (Puy-de-Dôme) anciennement, et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de la société Expo 2 cuisines cheminées, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son gérant, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

2 / du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les expertises fournissaient les éléments techniques demandés, la cour d'appel a constaté que la cheminée était conforme au bon de commande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Expo 2 cuisines cheminées et le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.