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92-21491 Généré par l'IA

Construction Defect Liability Appeal: Manufacturer and Supplier Not Liable

Numéro de cause 92-21491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed a decision regarding construction defects, claiming error in finding the manufacturer and supplier not liable, arguing the duty of advice was breached. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the supplier's order form lacked specifics on the polystyrene type (which was not the cause of the damage), and although the manufacturer's technical representative's assistance was deemed sometimes insufficient by the expert, the manufacturer's liability could not be established because the exact conditions under which the representative acted were unknown, confirming that the manufacturer's and supplier's obligation to advise is one of means, not result.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Defect Liability Appeal: Manufacturer and Supplier Not Liable: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the supplier's order form lacked specifics on the polystyrene type (which was not the cause of the damage), and although the manufacturer's technical representative's assistance was deemed sometimes insufficient by the expert, the manufacturer's liability could not be established because the exact conditions under which the representative acted were unknown, confirming that the manufacturer's and supplier's obligation to advise is one of means, not result.

Mots-clés

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vice de construction responsabilité du fait des produits manquement au devoir responsabilité de l'architecte dissimulation dolosive de défauts droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
97-12883
Construction Company Not Liable for Minor Building Defects
87-19359
Liquidator Appeal on Liability for Construction Defects
08-21798
Supplier Liability for Defective Cladding Advice
88-14049
Employer Appeal on Construction Defect Liability
91-10323
Construction Defects Liability Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luce X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Claude Y...,

2 / de Mme Marcelle A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Montoison (Drôme), route de Montmeyran,

3 / de la société Solor, société anonyme, dont le siège social est à Sarreguemines (Moselle), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

4 / de la société Dauphinoise de matériaux modernes (DMM), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

5 / de la société Préservatrice foncière assurances, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

6 / de M. Lucien Z..., entrepreneur, demeurant à Chatuzange Le Goubet (Drôme), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Solor, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'obligation de conseil du fabricant et du fournisseur n'étant que de moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le bon de commande de la société Dauphinoise de matériaux modernes, venderesse, ne donnait aucune précision quant au type de polystyrène à livrer, lequel n'était pas cause des désordres, que la société Solor, fabricante, avait envoyé sur le chantier un cadre technico-commercial et que si l'expert avait estimé l'assistance de celui-ci, par moment, insuffisante, la responsabilité de cette société ne pouvait cependant être engagée du fait que les conditions d'intervention de son délégué étaient ignorées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.