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92-21254 Généré par l'IA

Property Owner v. Contractor Heirs (Principle of Contradiction)

Numéro de cause 92-21254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued the heirs of a deceased contractor for damages related to faulty roof framing installed beginning in 1976, which the original contractor was unable to complete due to a work accident in 1979. The appellate court dismissed the claim, concluding that the defects could not be certainly attributed to the deceased contractor because another artisan finished the work, but the Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising the issue of non-attribution of the work on its own initiative without first allowing the parties to present their observations.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile, M. le procureur général près la Cour de Cassation; Property Owner v. Contractor Heirs (Principle of Contradiction): The appellate court dismissed the claim, concluding that the defects could not be certainly attributed to the deceased contractor because another artisan finished the work, but the Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising the issue of non-attribution of the work on its own initiative without first allowing the parties to present their observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur héritier responsabilité de l'architecte succession du de cujus propriété foncière responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment for having violated this article by raising the issue of non-imputability of the work without inviting the parties to submit their observations.
M. le procureur général près la Cour de Cassation
This entity is tasked with the procedural step of transmitting the decision for registration.
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13-18962
Property Owners v. Contractor's Insurer: Document Production and Principle of Contradiction
16-22057
Property Owners v. Neighbors, Architect, and Insurer (Warranty Claim Dismissal and Violation of Contradiction Principle)
96-20084
Property Owner v. Construction Company (Contradictory Liability Findings)
00-18360
Owner v. Contractor: Construction Defects and Insurance Liability Appeal
63-11455
Owner v. Contractor and Architect: Faulty Reasoning in Construction Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment for having violated this article by raising the issue of non-imputability of the work without inviting the parties to submit their observations.

M. le procureur général près la Cour de Cassation

This entity is tasked with the procedural step of transmitting the decision for registration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

1 ) de M. Angélis Y..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Bias Las Nauzes,

2 ) de M. Adolphe Y..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), Hautes Vignes, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 24 septembre 1992), que M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Oswald Y... de la réalisation de la charpente d'une maison construite à partir de 1976 ; qu'en juillet 1979, M. Y... a dû cesser toute activité en raison d'un accident du travail ; que M. X... a assigné en réparation de cette malfaçon MM. Adolphe et Angélis Y..., héritiers de M. Oswald Y..., décédé ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que cette malfaçon ne peut être imputée avec certitude à M. Oswald Y..., qui s'est trouvé dans l'obligation de quitter le chantier en cours d'exécution des travaux, ceux-ci ayant été achevés par un autre artisan ;

Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la non-imputabilité à M. Oswald Y... des travaux allégués, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.