Contractor v. Subcontractor: Refusal to Recognize Compensation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a ruling that refused to recognize an alleged compensation agreement where the provision of equipment and temporary housing by the main contractor to its subcontractor was set off against a revision of the subcontractor's payment for work; the High Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the unverified, unsigned, undated document, which contradicted the subcontract terms, was insufficient proof of such an agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor v. Subcontractor: Refusal to Recognize Compensation Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum of money based on this provision regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Batidom, dont le siège est ... Villemeneux à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :
1 / de M. X..., demeurant ... à Rosny-sur-Seine (Yvelines),
2 / de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Batidom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un accord de compensation entre la mise à disposition de matériels et bungalows par la société Batidom à sa sous-traitante, la Société nouvelle de construction et de travaux publics, et la révision du prix des travaux dû à celle-ci ne pouvait être rapportée par le document produit, non daté, contraire aux clauses du sous-traité, et ne portant aucune signature au-dessous de la mention de la compensation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Batidom à payer à la Société nouvelle de construction et de travaux publics la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.