Liquidator Appeal of Sale Nullification Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator and spouse of a debtor appealed a lower court ruling that had rejected their request to nullify the sale of a bar and nightclub business based on fraud (dol), arguing the decision violated legal standards. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the lower court had appropriately assessed the facts of the case and applied the relevant law correctly, concluding that the extraordinary remedy of cassation was therefore unwarranted against a decision that conformed to the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 604 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal of Sale Nullification Denied: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the lower court had appropriately assessed the facts of the case and applied the relevant law correctly, concluding that the extraordinary remedy of cassation was therefore unwarranted against a decision that conformed to the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejected request for awarding costs/damages to the defendants.
This provision was cited in the reasoning section when defining the nature of the cassation appeal, but it does not appear in the dispositive orders (the numbered section that starts with 'PAR CES MOTIFS').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Paul, Henri A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Pierre X...,
2 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
1 / de M. Z..., Raymond Le Goff,
2 / de Mme Josée, Jeanne B..., épouse Le Goff, demeurant tous deux lieudit Lanadan, "La Nouvelle Vague" à Concarneau (Finistère), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :
Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., ès qualités, et de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des époux Le Goff, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en nullité pour dol de la vente du fonds de commerce de débit de boissons et discothèque qui leur avait été consentie par les époux Le Goff ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les époux Le Goff sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par les époux Le Goff sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. A..., ès qualités, et Mme X..., envers les époux Le Goff, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.