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90-13021 Généré par l'IA

Bank v. Joint and Several Guarantors Regarding Insolvency Reorganization Plan Benefits

Numéro de cause 90-13021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a bank seeking payment from joint and several guarantors following the receivership and subsequent approval of a twelve-year repayment plan for the principal debtor company. The lower court dismissed the bank's claim entirely, ruling that the guarantors benefited from the term extensions included in the judicial continuation plan due to a clause in the guarantee agreements. The high court quashed the decision, reasoning that while the guarantors could not invoke the accelerated maturity resulting from the receivership, they could not benefit from the judicial reorganization plan's payment schedule, which is specific to the debtor's continuation, and were instead only entitled to the original agreed-upon terms for any debts not yet due, in accordance with the relevant insolvency law.

Regeste Legislator

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Article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985; Bank v. Joint and Several Guarantors Regarding Insolvency Reorganization Plan Benefits: The lower court dismissed the bank's claim entirely, ruling that the guarantors benefited from the term extensions included in the judicial continuation plan due to a clause in the guarantee agreements. The high court quashed the decision, reasoning that while the guarantors could not invoke the accelerated maturity resulting from the receivership, they could not benefit from the judicial reorganization plan's payment schedule, which is specific to the debtor's continuation, and were instead only entitled to the original agreed-upon terms for any debts not yet due, in accordance with the relevant insolvency law.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit bancaire dette principale paiement des prestations accord d'entreprise responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited as the legal basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
05-21699
Bank v. Joint and Several Guarantors on Continuation Plan Liability
94-11799
Guarantor Liability Following Unappealed Judicial Reorganization Plan
12/06405
Insolvency Claim and Guarantor Liability Confirmation
92-13101
Bank v. Guarantors Regarding Loan Repayment and Transfer Plan Implications
90-19551
Lender v. Guarantors on Corporate Reorganization Loan Term Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited as the legal basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne les consorts X..., envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :

1 / Mme Jacqueline Y... née X..., demeurant à Aillevillers (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semouse,

2 / M. Daniel X..., demeurant à Aillevillers (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semouse, défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. Dominique X..., demeurant à Aillevillers (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semouse,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X... et Mme Jacqueline X..., épouse Y... (les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, à concurrence d'une certaine somme, de divers engagements contractés par la société Etablissements X... (société X...) auprès du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; qu'après que la société X... eut été mise en redressement judiciaire, la banque a demandé aux consorts X... paiement du montant de ses créances ; que, postérieurement, le tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise prévoyant un règlement du passif échelonné sur une période de 12 ans ;

Attendu que pour rejeter en sa totalité la demande de la banque, l'arrêt retient, d'un côté, que "la plus grande part des créances invoquées sont des engagements à terme", et que les cautions ne sont pas déchues de ce dernier par l'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice et, d'un autre côté, que la clause des actes de cautionnement stipulant que toute prorogation de délai consentie par la banque au débiteur principal sera opposable à la caution est valable, de sorte que les cautions doivent bénéficier des reports d'échéances prévus au plan de continuation de l'entreprise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la déchéance du terme non encourue par la société X... ne pouvait non plus être invoquée contre les consorts X..., ces derniers, sans pouvoir se prévaloir des délais prévus au plan de continuation, qui participent de la nature judiciaire de ce plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise, étaient tenus de la partie exigible des dettes de la société X... et ne pouvaient, à l'égard des dettes non encore exigibles, réclamer que le bénéfice du seul terme convenu dans les divers engagements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les consorts X..., envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.