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93-42647 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Regarding Public Hearing and Cause for Dismissal

Numéro de cause 93-42647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a window washer, challenged his termination, arguing the appellate court ruled without a public hearing, incorrectly found the dismissal based on real and serious grounds, and failed to award the full amount of back pay sought. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court demonstrably deliberated following a public hearing, noting the employee had not argued before the lower courts that the termination letter lacked stated reasons, and affirming that the appellate court appropriately exercised its discretion under the Labor Code to determine the dismissal had a real and serious cause, thus deeming the remaining arguments as mere challenges to factual findings.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Termination Appeal Regarding Public Hearing and Cause for Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court demonstrably deliberated following a public hearing, noting the employee had not argued before the lower courts that the termination letter lacked stated reasons, and affirming that the appellate court appropriately exercised its discretion under the Labor Code to determine the dismissal had a real and serious cause, thus deeming the remaining arguments as mere challenges to factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi argumentation motivée audience publique motifs de fait litiges du travail décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal derived its power of assessment from this article to decide that the dismissal was based on a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-44121
Employer Appeal on Cause for Termination Dismissed
17-18662
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Cause
89-43329
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Cause
96-41598
Employer Appeal on Employee Dismissal for Cause
05-40418
Employee Dismissal Without Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal derived its power of assessment from this article to decide that the dismissal was based on a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Opanet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société à responsabilité limitée Opanet, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Opanet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1987 en qualité de laveur de vitres par la société Opanet, a été licencié le 7 mars 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), de ne pas avoir été rendu après que la cour d'appel eût siégé en audience publique, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait droit à l'intégralité de sa demande de rappel de salaires ;

Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'arrêt, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel a statué après que les débats aient eu lieu en audience publique ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci ;

Attendu, encore, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu, enfin, que le dernier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Opanet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.