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91-42325 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error in Cassation

Numéro de cause 91-42325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealing to the Court of Cassation sought to have a judgment reviewed, but the appeal was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual merits of the case without alleging any violation of a rule of law, which is required under the Civil Procedure Code provisions governing the nature and requirements of an appeal in cassation.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile examen en cassation règlement intérieur examen au fond recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
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93-43666
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Argument
90-45788
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error in Factual Review Request
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-42001
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Claim
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la société Lister-Lister Blackstone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs imposed on the appellant following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Lister-Lister Blackstone, sise ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Lister-Lister Blackstone, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Lister-Lister Blackstone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.