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92-42228 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Employees Leave Dispute

Numéro de cause 92-42228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees of a family allowance fund, having been denied exceptional short-term leave by their employer under Article 39 of the collective agreement for social security personnel to attend a preparatory meeting for a national federation committee, subsequently absented themselves on the day in question and were subject to salary deductions; the lower court rejected the employer's request to authorize these deductions, finding the absence was for both a statutory union meeting and a social security corporate meeting. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by finding simultaneously that the meeting was both a statutory union meeting and a corporate security meeting, while also noting it was only *preparatory* to a statutory meeting, the lower court misapplied the cited article which specifically limited leave to statutory union mandates or participation in social security corporate meetings, requiring a remand for a proper application of the text.

Regeste Legislator

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Family Allowance Fund Employees Leave Dispute: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by finding simultaneously that the meeting was both a statutory union meeting and a corporate security meeting, while also noting it was only *preparatory* to a statutory meeting, the lower court misapplied the cited article which specifically limited leave to statutory union mandates or participation in social security corporate meetings, requiring a remand for a proper application of the text.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale allocation familiale omission illicite de rejoindre convention collective fonds en valeurs mobilières congé de maternité
Généré par l'IA
97-45504
Family Allowance Fund Employee Sick Leave Supplementary Pay Dispute
15-22346
Employer Challenge to Social Security Contribution Reduction Law Based on Collective Agreement Status
89-45828
Union Mandate Leave Indemnity Dispute
89-14905
Family Allowance Fund v. Claimant Regarding Childcare Allowance for Leave Periods
JURITEXT000006960236
Family Allowance Fund v. Employer (Competence of Social Security Commission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc

The Court ordered the cassation and annulment of the lower court's judgment as the final ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guingamp

Procedural order remanding the case to a different labor court for a new ruling.

Condamne les défendeurs, envers la CAF des Côtes-d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs and expenses of the judgment on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section activités diverses), au profit de :

1 ) Mme Chantal E..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

2 ) Mme Christine Z..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

3 ) Mme Christine Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

4 ) Mme Annie C..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

5 ) Mme Annie B..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

6 ) Mlle Louise D..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

7 ) M. Jean-Luc A..., demeurant Quérantin à Plenec-Jugon (Côtes-d'Armor),

8 ) Mme Sylviane X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Foussard, avocat de la CAF des Côtes-d'Armor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes F..., le Chapelier, Y..., C..., B..., D..., M. A... et de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires, ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme E... et sept autres salariés s'étant vu refuser par la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor l'octroi d'un congé exceptionnel de courte durée prévu par l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, se sont néanmoins absentés le 13 juin 1991 pour se rendre à une réunion préparatoire du comité fédéral de la fédération nationale du personnel des organismes sociaux ;

Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande tendant à se voir autoriser à retenir sur la rémunération de ses employés les sommes correspondant à cette journée d'absence, le conseil de prud'hommes a énoncé tout à la fois qu'il s'agissait bien d'une réunion syndicale statutaire et qu'il s'agissait bien d'une réunion corporative de sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, qu'il s'agissait d'une réunion syndicale et, d'autre part, que celle-ci était seulement préparatoire à une réunion statutaire, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Condamne les défendeurs, envers la CAF des Côtes-d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.