Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had initially filed a principal appeal and a cross-appeal, respectively, against a judgment from the Court of Appeal of Riom subsequently filed formal declarations of withdrawal of their appeals with the Court of Cassation; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of both the main appeal and the incidental appeal, directing that each appellant bear the costs associated with their respective withdrawn appeal, while jointly condemning them to pay the costs for executing the present decision, pursuant to procedural rules governing such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi incident; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawals of the appeals.
The court formally acknowledges the withdrawal of the main appeal.
The court formally acknowledges the withdrawal of the cross-appeal.
Rule applied regarding the allocation of costs related to each appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) Mme Anne-Marie Y..., née Z..., demeurant ..., "Chez l'Ogre", à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
2 ) M. Marcel Y..., demeurant ...,"Chez l'Ogre", à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Jacques de X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
M. de X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 mai 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. de X... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1994, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. de X..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi principal ;
Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.