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92-19802 Généré par l'IA

Subcontractor Contractual Dispute and Acceptance of Price Terms

Numéro de cause 92-19802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a subcontractor, appealed a decision regarding contractual disputes over work execution and pricing terms established in a subcontract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the appellant had accepted the agreed-upon price conditions and could not unilaterally challenge the definitions of certain services after the work was completed, particularly as the appellant failed to have the actual quantities of materials used recorded by the project manager during construction, and the appellant's liability was engaged due to improper execution of the commissioned work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Contractual Dispute and Acceptance of Price Terms: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the appellant had accepted the agreed-upon price conditions and could not unilaterally challenge the definitions of certain services after the work was completed, particularly as the appellant failed to have the actual quantities of materials used recorded by the project manager during construction, and the appellant's liability was engaged due to improper execution of the commissioned work.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de sous-traitance responsabilité contractuelle réception de l'ouvrage règlement du litige prestations de construction stipulant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that no indemnity would be granted to the appellant (EMCC) under this provision.
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92-13294
Subcontractor Payment Dispute Over Unwritten Change Orders
05-22019
Subcontractor Payment Dispute Over Unforeseen Obstructions
09-16289
Service Provider Payment Dispute Over Subcontractor Obligation
69-11037
Contractor Payment Dispute Over Subcontract Pricing
76-14655
Subcontractor Payment Dispute Over Agreed Quantities and Expert Report Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant (EMCC) to pay the respondent (Demathieu et Bard) 8,000 francs based on this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that no indemnity would be granted to the appellant (EMCC) under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC), société anonyme dont le siège social est l89, rue Paul-Bert à Villeneuve-Le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Demathieu et Bard, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me de Nervo, avocat de la société EMCC, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, par une analyse des documents soumis à son appréciation, exempte de dénaturation, relevé, d'une part, que la société EMCC avait accepté les conditions de prix fixées par le sous-traité et ne pouvait, postérieurement à la réalisation des travaux, remettre en cause unilatéralement les définitions de certaines catégories des prestations et qu'au cours du chantier elle n'avait jamais fait constater par le maître d'oeuvre les quantités réellement utilisées de gaines et d'acier et, d'autre part, que la responsabilité de ce sous-traitant était engagée dès lors que les travaux commandés n'avaient pas été correctement exécutés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans violer le principe de la contradiction, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EMCC à payer à la société Demathieu et Bard la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société EMCC ;

Condamne la société EMCC, envers la société Demathieu et Bard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.