Rent Setting Dispute Based on Unsubstantiated Hearing Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the setting of a new rent price for a leased apartment, the high court quashed the lower court's decision because it lacked proper reasoning following a procedural event concerning the acknowledgment of a waiver of nullity. The appellate court had based its rent determination, in part, on a declaration purportedly made by the tenants' counsel at the hearing and recorded on the official minutes, but when this declaration was challenged as false, the opposing party stated they would not rely on it, leaving the appellate decision without the necessary justification required by the procedural code to support its findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Setting Dispute Based on Unsubstantiated Hearing Declaration: The appellate court had based its rent determination, in part, on a declaration purportedly made by the tenants' counsel at the hearing and recorded on the official minutes, but when this declaration was challenged as false, the opposing party stated they would not rely on it, leaving the appellate decision without the necessary justification required by the procedural code to support its findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the failure of the challenged ruling to meet the requirements of this article, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in the reasoning explaining why the lower court's decision lacked proper motivation regarding the procedural incident (alleged forgery).
This constitutes the core operative order (cassation of the judgment).
The dispositive explicitly rules on costs under this article.
The dispositive orders the costs (although the specific legal basis for the cost allocation itself is not explicitly cited in a separate line, this is the operative cost order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Frédéric X...,
2 / Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Crédit foncier et immobilier (CFI), dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Crédit foncier et immobilier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer le prix du nouveau loyer de l'appartement donné en location par la société Crédit foncier et immobilier aux époux X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991) retient qu'il convient de donner acte à M. Y..., avoué des époux X..., de ce qu'il a déclaré à l'audience, à l'ouverture des débats, renoncer à soulever la nullité de la demande de renouvellement de bail, déclaration qui a été portée sur le plumitif d'audience ;
Attendu que la mention de cette déclaration ayant été arguée de faux, la société Crédit foncier et immobilier a déclaré qu'elle n'entendait pas s'en servir conformément aux dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, l'arrêt qui se trouve dépourvu de motifs ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Crédit foncier et immobilier ;
Condamne la société Crédit foncier et immobilier (CFI), envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.