Co-Owners' Dispute Over Charge Distribution and Manager Representation in Syndicate Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when certain co-owners sued another co-owner to revise the distribution of charges in a co-ownership regime, alleging the latter's share was incorrectly set too low following an amendment to the initial regulations, and they also named the property manager as a defendant. The appellate court declared the action inadmissible because the co-owners' association itself had not intervened in the proceedings. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the property manager, having appeared in court in its capacity as manager representing the association, was effectively acting on behalf of the syndicate, thus satisfying the requirement under the relevant law that mandates the manager to represent the syndicate in civil actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965; Co-Owners' Dispute Over Charge Distribution and Manager Representation in Syndicate Action: The appellate court declared the action inadmissible because the co-owners' association itself had not intervened in the proceedings. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the property manager, having appeared in court in its capacity as manager representing the association, was effectively acting on behalf of the syndicate, thus satisfying the requirement under the relevant law that mandates the manager to represent the syndicate in civil actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the syndic's representation of the co-ownership association.
This article was cited by the parties in the context of the dispute over the distribution of charges, forming the factual basis of the case that led to the cassation.
This article was cited by the parties in the context of the dispute over the distribution of charges, forming the factual basis of the case that led to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. X...,
2 ) Mme X..., demeurnt tous deux 12, place des Cordeliers à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit :
1 ) de M. Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
2 ) de la société anonyme Gestrim, dont le siège social est 25, rue Prud'hon à Besançon (Doubs), prise en sa qualité de syndic de la copropriété du Mont d'Or à Métabief (Doubs), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et notamment son président-directeur général, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Gestrim, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 octobre 1992), qu'estimant que la quote-part des charges du lot acquis par M. Y... dans un immeuble en copropriété était, depuis la fixation d'une nouvelle répartition des quotes-parts par une modification du règlement de copropriété initial, inférieure de plus d'un quart à celle qui résultait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les époux X..., copropriétaires dans cet immeuble, ont, par acte du 16 janvier 1989, assigné M. Y... en révision de la répartition des charges et ont appelé en cause la société Gestrim, syndic de cette copropriété ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient qu'à aucun moment de la procédure de première instance et d'appel, le syndicat des copropriétaires n'est intervenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gestrim était intervenue en première instance et en appel "ès qualités de syndic de la résidence copropriété Mont d'Or à Métabief" et représentait, à ce titre, le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.