Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-70194 Généré par l'IA

State v. Expropriation Order Appeal Rejection

Numéro de cause 86-70194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a corrective order issued by the expropriation judge of Maine-et-Loire concerning an expropriation decision dated November 26, 1985, filed against the French State. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the sole ground for cassation raised by the appellant had become irrelevant because the Third Civil Chamber had already rejected the main appeal against the original expropriation order on the same day.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; State v. Expropriation Order Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the sole ground for cassation raised by the appellant had become irrelevant because the Third Civil Chamber had already rejected the main appeal against the original expropriation order on the same day.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation état tiers qualité pour recourir action en révocation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-70093
Expropriation Appeal Following Rejection of Administrative Challenges
23-19262
Expropriation Order Appeal Following Cassation and Pending Administrative Review
93-70294
Expropriation Valuation Appeal Rejected
88-70367
Expropriation Appeal Rejected on Mootness and Procedural Grounds
88-70037
Appeal Regarding Expropriation Order Upheld by Prior Administrative Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 6 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de l'Etat français, dont le siège est au ministère de l'Equipement, DDE de Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la troisième chambre civile ayant rejeté, par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 26 novembre 1985, le moyen est devenu sans portée

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.