Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Valuation Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over expropriation compensation where the property owner appealed a decision from the court of appeal, which had sovereignly determined a 20% reduction in the indemnity based on the land's condition, specifically noting the presence of fill material, a ravine, and residual building obstructions on the expropriated area. The highest court rejected the appeal, thereby upholding the appellate court's factual determination regarding the appropriate compensation reduction for the substandard nature and encumbrances of the land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Valuation Reduction: The highest court rejected the appeal, thereby upholding the appellate court's factual determination regarding the appropriate compensation reduction for the substandard nature and encumbrances of the land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article for the defendant.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article for the appellant.
This phrase directs the payment of costs and execution fees, implying the application of procedural rules governing costs (though the specific article number for costs, e.g., Art. 700 or similar, is not cited for the final cost decision, the order imposing costs must be listed as it is part of the final ruling on expenditures).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), Les Férréols, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune de Digne-les-Bains, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence) à l'hôtel de ville, centre Desmichel, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roerich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune de Digne-les-Bains, les conclusions de M. Roerich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu un abattement de 20 % sur le montant de l'indemnité calculé sur la base du prix d'un terrain nu, compte tenu de l'existence d'une partie remblayée en tout-venant, d'un ravin et de l'encombrement de l'emprise, même réduit, par des bâtiments ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Digne-les-Bains les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la commune de Digne-les-Bains ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
Condamne M. X..., envers la commune de Digne-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.