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87-70134 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Rejected Due to Prior Dismissal of Public Utility Declaration Challenge

Numéro de cause 87-70134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a lower court's decision regarding expropriation, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the administrative jurisdiction had already definitively dismissed the legal challenge against the declaration of public utility that served as the basis for the expropriation, rendering the grounds of the current appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Rejected Due to Prior Dismissal of Public Utility Declaration Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours contre des décisions administratives chefs de compétence subrogation de la collectivité publique droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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88-70091
Expropriation Appeal Following Dismissed Utility Declaration Challenge
01-70239
Appeal on Land Expropriation Declaration Dismissed
61-70020
Expropriation Order Challenge Dismissed on Grounds of Mootness, Procedural Non-Relevance, and Judicial Deference to Public Utility Declaration
85-70192
Expropriation Annulment Rejected Due to Final Public Utility Declaration
94-70275
Expropriation Challenge Dismissed Due to Prior Unappealable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Sifir aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sifir, Société Immobilière et Financière Rhodanienne, société anonyme au capital de 1 450 000 francs, dont le siège social est ..., 69006 R.C. Lyon B 964 501 266, représentée par son Président-directeur général en exercice, M. Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune de Saint-Etienne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat de la commune de Saint-Etienne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre la déclaration d'utilité publique du 23 septembre 1986, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sifir aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.